Actes uniformes de l’OHADA : Objet et domaine d’application

Le : 7 septembre 2019 | Auteur : Aminata Kidera

Le traité relatif à l’Harmonisation de Droit des Affaires en Afrique signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, entré en vigueur le 18 septembre 1995, a été ratifié par seize (16) Etats au 31 décembre 2000. Né dans un contexte de mondialisation et d’ouverture des économies nationales à la concurrence, les Etats membres fondateurs dudit traité ont senti la nécessité d’instaurer un climat de confiance propice aux investissements étrangers...